L'administration fiscale revient sur des aménagements du dispositif Dutreil : l'exclusion de certains biens dits "somptuaires" et l'allongement de la durée d’engagement individuel de conservation.

Une actualité du 10 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :- exclut du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif Dutreil certains biens dits "somptuaires" non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle (article 787 B du code général des impôts [CGI]) - cette exclusion s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances (...)