En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié.

Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder sa petite-fille, venant par représentation de sa mère prédécédée, qui a déposé la déclaration de succession. L'actif de succession était notamment composé de 642.807 parts sociales d'une société pour lesquelles l'héritière a déclaré se trouver dans le champ de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur en application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (CGI). L'administration fiscale lui a cependant adressé une proposition (...)