L'administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux.

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET). Une actualité du 5 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ce seuil est porté à 81.051 € :- pour les exercices clos (...)