Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 8° de l'article 1460 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Le 8° de l'article 1460 du code général des impôts prévoit une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. En vertu des dispositions contestées, cette exonération n'est (...)