Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Un projet de loi (n° 670) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 27 mai 2026.  Cet accord multilatéral, signé le 9 juillet 2025 à Paris, définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux entreprises concernées d’effectuer des déclarations centralisées ainsi que l’échange d’informations avec les administrations fiscales des pays partenaires.Il constitue ainsi une nouvelle étape clé dans la mise en (...)