Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a été présentée en Conseil des ministres le 8 avril 2026 et publiée au Journal officiel du 11 avril suivant. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée du  décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 et d’un arrêté du 8 avril 2026 instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.Les trois (...)