Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'efficacité et la bonne gestion de la procédure de recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration, qui est susceptible de concerner un très grand nombre de personnes dans un contentieux exclusivement pécuniaire. (...)