Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence a été présenté au Conseil des ministres du 19 mars 2015 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires.Elle fixe les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires, ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein (...)