Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010, ainsi que sur la loi de finances rectificative pour 2009. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs formés sur l’institution de la contribution économique territoriale, mais a censuré comme contraire au principe d’égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés. Concernant la taxe carbone, les Sages ont estimé que l’importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques. Dans le (...)