Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.

Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) a été déposée le 27 juin 2012 à l'Assemblée nationale. La proposition vise à innover dans le financement public de la santé. Ainsi, pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l’échelon local, il apparaît nécessaire d’améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale. La proposition de loi organique prévoit également une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) : les objectifs régionaux de (...)