Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Le 11 mars 2014, le Comité des finances locales avait approuvé, parmi plusieurs textes, un projet de décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, qui définissait les conditions d'éligibilité des collectivités et la procédure d'instruction des demandes d'aides, les modalités de calcul et de versement de l'aide, la prise en charge des prestations d'accompagnement ainsi que la composition du comité chargé de la gouvernance du fonds. Suite à cette approbation, un décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités (...)