La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée.

Un transporteur a assigné en paiement de factures impayées une société cliente pour laquelle un particulier louait un des ses véhicules avec chauffeur. La cour d'appel de Riom a écarté l'exception de compensation et condamné la société au paiement. Après avoir relevé que la demande de compensation avait été formée plus de cinq années après l'émission de factures par cette société, les juges du fond ont retenu qu'elle était prescrite. La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.979) en précisant qu'il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 (...)