Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.

Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux loués, a consenti une promesse de vente de ces locaux à une autre SCI, constituée par le gérant et ses deux enfants. Le notaire a notifié l'offre de vente au locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. La propriétaire ayant décidé de vendre à des conditions (...)