La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions suspensives non remplies.

Une commune a retenu l'offre d'une société pour l'acquisition d'une parcelle destinée à accueillir un centre commercial, puis a approuvé la vente. Elle a ensuite renoncé à ce choix, redéfini les critères de sélection et conclu la vente avec une autre société. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 20 février 2024, a annulé le jugement du tribunal administratif de la Martinique en tant qu'il enjoignait à la commune de saisir le juge du contrat et a rejeté les demandes de la première société. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 mars 2026 (requête n° 493615), annule l'arrêt de la cour (...)