La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.

Un établissement public a conclu avec une société une convention autorisant l'occupation d'un immeuble de son domaine public constitutive de droits réels.Cette convention a été résiliée unilatéralement en raison de l'état de péril affectant les locaux.La société titulaire des droits réels a demandé l'indemnisation des préjudices résultant de cette résiliation anticipée. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 19 février 2024, a condamné l'établissement public à indemniser la société des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention. Le Conseil (...)