Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et le renforcement de la transparence de l’achat public.

Une proposition de loi (n° 2491) visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques a été déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale. L’article 1er permet à l’acheteur d’inscrire, au sein d’un accord‑cadre, une clause de non‑exclusivité. Il sécurise également le recours à un ou plusieurs opérateurs économiques tiers en cas de défaillance du ou des titulaires de l’accord‑cadre.  L’article 2 prévoit de porter à 30 % le taux (...)