Prescription d'une garantie à première demande

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Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.

Par une convention, une société exerçant en tant que grossiste en boissons a consenti divers avantages économiques et financiers à l'exploitant d'un débit de boissons. La société s'est rendue caution solidaire d'un prêt de 52.405,40 € consenti à cet exploitant par une banque en contrepartie de l'engagement exclusif de ce dernier de proposer à la vente la bière commercialisée par son enseigne. Le mois suivant, un négociant a régularisé au profit du grossiste un acte de garantie à première demande, aux termes duquel il s'est, irrévocablement et sans condition, engagé à lui payer une somme de 26.202,70 €, pour le (...)

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