Kilométrage incertain : le vendeur est-il responsable ?

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.

Une femme a acquis un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'une société ayant, à l'issue d'une expertise réalisée par ses soins, certifié son kilométrage.L'année suivante, un garage auquel elle avait confié le véhicule pour des travaux lui a indiqué que le kilométrage avait été sous-évalué à la suite d'une manipulation frauduleuse.Après avoir obtenu une expertise en référé, l'automobiliste a assigné la société venderesse en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes indemnitaires.Après avoir relevé que la venderesse s'était engagée à une certification du kilométrage du véhicule et que, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne