Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit de laquelle les parcelles données à bail ont été mises à disposition, de leur exploitation effective et permanente.

Un preneur a mis à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par une bailleresse.Il a ensuite demandé à la bailleresse l'autorisation de céder le bail à sa fille, associée exploitante de l'EARL. La bailleresse a délivré au preneur un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle.Le preneur a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du (...)