Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.

Le 10 juin 2016, Google Play Store a supprimé de son magasin l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers PMU.fr. Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a estimé que la société n’avait pas commis de faute en supprimant l'application. Il a en effet précisé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chacun des services commercialisés font partie intégrante de ses conditions générales de vente dont il n’est pas contesté qu’elles (...)