Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.

Mme X., qui avait conclu avec la société Y. un contrat de franchise et qui a été placée en liquidation judiciaire le 20 février 2004, a saisi le 21 janvier 2005 le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes indemnitaires et salariales sur le fondement du code du travail.Le liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X., a formé un contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Vannes.Dans un arrêt du 29 mai 2009, la cour d'appel de Douai a retenu la compétence de la juridiction prud'homale.Les juges du fond ont retenu que Mme X. exploitait un centre de beauté sous l'enseigne Y., qui (...)