Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.

Le 2 avril 2014, le Parlement européen a émis une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 mai 2014 ce règlement. Ce règlement énonce les règles et procédures visant à ce que l'UE exerce de manière effective et en temps utile ses droits (...)