Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

La société G. a donné divers matériels en crédit-bail à la société P. qui, ayant été mise en liquidation judiciaire, a déclaré sa créance. Le liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné la société G. en paiement d'une somme correspondant au montant des échéances réglées antérieurement au jugement prononçant la liquidation, au motif que le contrat de crédit-bail n'ayant pas été publié, les paiements intervenus ne lui étaient pas opposables.Le tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 19 décembre 2012, a rejeté cette demande.Soutenant qu'en retenant que la (...)