Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs années, ce qui a constitué puis aggravé son endettement.

Deux créanciers, dont le comptable des finances publiques, ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie a accédé à leur demande.Le juge a relevé que la débitrice s'était abstenue sciemment de déclarer ses revenus au titre des bénéfices non commerciaux durant trois années consécutives et deux années consécutives pour les revenus issus d'une (...)