Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire

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Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y.,  qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a assigné en remboursement M. Y. et Mme X., laquelle s’est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai biennal de forclusion. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté cette fin de non-recevoir. Les juges du fond ont retenu que, l’action ayant été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette, ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour (...)

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