Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010.

Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif, qui n'impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient "immédiatement consommables". Par ailleurs, il ouvre à des représentants des détaillants de fruits et légumes la composition de la commission nationale chargée du suivi du dispositif.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)