Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.

Le 27 juillet 2026, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement. Signé à Hanoï le 30 juin 2019, cet accord a pour objectif de renforcer les relations économiques entre l’Union européenne et le Vietnam et de mieux protéger les investissements croisés. Il complète l’accord de libre-échange UE-Vietnam, également signé en juin 2019 et entré en vigueur en (...)