Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission européenne sont remboursables aux entreprises, et non les honoraires d'avocats qui auraient de toute façon été encourus par elles.

Une société dont le siège social est en Autriche, ainsi que ses filiales française et néerlandaise, ont fait l’objet d’une inspection de leurs locaux par la Commission européenne dans le cadre d’une enquête pour infraction potentielle au droit de la concurrence. Cette inspection s’est poursuivie dans les locaux de la Commission, afin d'examiner un grand nombre de documents. Au cours de cette phase, la société a été assistée, en plus de son cabinet d'avocats autrichien habituel, par un second (...)