Publication au Journal officiel d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
Transposition de la directive CRD 6 : arrêté
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