Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, n'exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel incident figurent formellement sous un paragraphe intitulé "appel incident" ni que ces derniers termes figurent dans le dispositif des conclusions d'intimé.

Une banque a consenti un prêt de trésorerie d'un montant de 250.000 € à une société. Une personne physique s'est rendue caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de 125.000 €. Quelques années plus tard, la banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs engagements. La cour d'appel de Cayenne a fait droit à cette demande et déclaré irrecevables l'appel (...)