La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance.

Estimant que les indemnisations versées par les assureurs ne réparaient pas intégralement leur préjudice matériel, plusieurs victimes d'accidents de la route dont les véhicules ont été endommagés ont cédé, contre rémunération, leurs créances indemnitaires à des sociétés spécialisées dans le recouvrement. Ces professionnels ont ensuite engagé des actions en justice contre les assureurs concernés. Saisie de ces litiges, une juridiction polonaise s’est adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour demander si la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 faisait obstacle à une telle cession du droit à (...)