Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d'application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu'un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l'inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT (Distributed Ledger Technology, soit "technologie des registres distribués") selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu'en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment de l'inscription de la position (...)