Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).

Deux arrêtés du 24 avril 2026 portant sur le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), institué par l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, ont été publiés au Journal officiel du 28 avril 2026. Le premier arrêté définit la liste des informations figurant dans le FNC-RF, ainsi que des modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des données. Le second arrêté fixe les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du FNC-RF.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews