La Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2026, modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence. SUR LE MEME SUJET : UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD) - Legalnews, 17 juin 2014© 2026 Veegee - Un service de LegalNews