La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation à l'Orias, y compris pour les commissions déjà perçues.

Un agent général d'assurances a cessé son activité à compter du 31 décembre 2013 et a souhaité céder la propriété commerciale de son "portefeuille" à la société de courtage dont il était le dirigeant.Après la signature d'un protocole d’accord entre l'agent, l'assureur et le courtier, ce dernier a perçu de l'assureur à compter de 2014 des commissions de courtage, notamment au titre de contrats d'assurance antérieurement souscrits par l’un des clients de l'agent.L'assureur a cessé le versement de ces commissions à compter du mois de juin 2018. Pour condamner l'assureur à verser au (...)