Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple

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Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable.

Un homme est décédé dans un accident de la circulation. Quelques années plus tard, un jugement a reconnu un enfant comme étant le fils de la victime. La mère de l'enfant, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, a assigné l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident devant un tribunal judiciaire en indemnisation de leurs préjudices subis, notamment en leur qualité de victimes par ricochet. Pour débouter la mère de sa demande d'indemnisation du préjudice de perte d'industrie, (...)

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