La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances.

Tous les lots d'un ensemble immobilier ont été réunis entre les mains d'une société, sans que l'assureur ne soit informé de ce changement de propriétaire. L'assureur a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de s'acquitter de la prime d'assurance pour l'année suivante puis a résilié le contrat. Le 6 septembre 2017, l'immeuble a été endommagé (...)