Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non autorisée et dont le signalement aurait potentiellement été tardif, n'a pas recherché la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.

Une société a envoyé une nouvelle carte de retrait et de paiement à un client qui détenait auprès d'elle un compte de dépôt en or. Soutenant n'avoir ni demandé ni réceptionné cette carte et avoir subi, du 30 mars au 17 mai 2017, des retraits quotidiens sur son compte qu'il n'avait pas autorisés, le client a assigné la société en remboursement et en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-14.822), la Cour de cassation a saisi la Cour de (...)