CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires

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La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au profilage lui permettant de comprendre et de contester la décision automatisée.

Une consommatrice autrichienne s'est vu refuser par un opérateur de téléphonie la conclusion d’un contrat, qui aurait impliqué le paiement mensuel de 10 €, au motif qu’elle n’était pas suffisamment solvable. L’opérateur se fondait à cet égard sur une évaluation du crédit de la cliente, à laquelle avait procédé par voie automatisée une société spécialisée dans la fourniture de telles évaluations. Dans le cadre du litige qui s’en est suivi, une juridiction autrichienne a jugé que cette société avait violé le RGPD (règlement général sur la protection des (...)

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