Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques.

Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).  Il renvoie à un arrêté, publié le même jour, la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews