Le droit de l’Union s’oppose à la publication en ligne de données à caractère personnel relatives à tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris les minoritaires, lorsque l’accès à ces données n’est subordonné à aucune condition, telle que la démonstration d’un intérêt légitime, et ce même si cette publication poursuit un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union.

Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2026 (affaire C‑798/24), en réponse à la Cour constitutionnelle de Lettonie, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que : - la disposition pertinente de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris les actionnaires minoritaires de telles (...)