L'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire.

Un actionnaire d’une société par actions simplifiée (SAS) a cédé la totalité de ses actions à une société luxembourgeoise. Soutenant que cette cession était intervenue en violation de la clause de préemption prévue par les statuts de la société, un autre actionnaire de la même société a demandé la nullité de la cession et des assemblées générales postérieures. La cour d'appel a constaté la nullité de la cession. En premier lieu, elle a relevé que l'article 16 des statuts de la société confère aux associés un droit de préemption en cas de cession des (...)