La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. 

Selon un protocole, deux hommes ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de deux sociétés. Le prix a été fixé suivant une clause dite de "earn out", soit une partie forfaitaire payée comptant lors de la cession et un complément de prix payable ultérieurement, en fonction des résultats au titre des trois exercices suivant la cession. Les cédants sont ensuite devenus salariés de l'une des sociétés afin d'accompagner la société cessionnaire dans son acquisition et de permettre la transmission de la (...)