Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société.

Des concubins ont constitué, à parts égales, une SCI, dont la concubine a été nommée première gérante. La SCI a acquis un immeuble d'habitation qu'elle a donné à bail aux concubins. Cinq ans plus tard, la concubine a assigné son associé et la SCI afin que soit ordonnée la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d'accroissement stipulée à l'article 22.3 (...)