Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales.

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au Journal officiel du 15 févier 2026, permet la convocation et l'envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de certaines sociétés commerciales qui détiennent leurs titres au nominatif par voie électronique. Il modifie également la date d'enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré avant la date de l'assemblée pour les sociétés cotées et non cotées, et aligne sur celle-ci la date à laquelle les auteurs d'un point ou d'un projet de résolution ajouté à l'ordre du jour doivent réitérer la preuve de leur qualité d'actionnaire. Le décret accroit par (...)