Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.

Le salarié d'une société a été grièvement blessé lors d'une opération de maintenance sur une machine, au cours de laquelle son bras gauche a été broyé. Poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la société a été déclarée coupable, après requalification, de blessures involontaires ayant causé une (...)