Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants.
Le 29 février 2024, une proposition de loi (n° 372) pour la formation et le (...)
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A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de temps plein à temps partiel.
Une salariée, en arrêt de (...)
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La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de (...)
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Le décret n° 2024-341 du 12 avril 2024, publié au Journal officiel du 14 avril 2024, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,01 €, de l'allocation temporaire (...)
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Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la VAE.
Publié au Journal officiel du 12 avril 2024, (...)
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Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.
Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de (...)
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L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles est illicite et (...)
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