La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
Une salariée a adressé à son employeur une (...)
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Le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce que, en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites des attestations anonymisées et réservées au juge les informations (...)
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Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et (...)
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Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Dans le cadre de l'élection des membres d'un comité social et (...)
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La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
Un salarié, (...)
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La chambre criminelle condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", c’est-à-dire un harcèlement qui résulte d’une politique (...)
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription (...)
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