Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui (...)
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Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse de ce dernier.
Une salariée a été mise à pied à (...)
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L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de (...)
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Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.
Un salarié a saisi la (...)
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Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la (...)
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La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 juillet (...)
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Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de fonction, les clés et badges de l'entreprise et que les dossiers lui aient (...)
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