Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes.
Une proposition de loi (...)
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Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur d’imposer à un salarié qu’il porte un autre prénom que le sien au (...)
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L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture du contrat (...)
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Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre affection et (...)
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Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire entre deux salariées par le fait que l'une d'elles est son (...)
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Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, (...)
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